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Article R1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 72

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des tenues et uniformes des sapeurs-pompiers. Les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes sont définies dans des référentiels nationaux approuvés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 9 avril 2000→ 17 avril 2022

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MODIFIEDepuis le 17 avril 2022→ 1 juillet 2023

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

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