Article 7 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 9 juillet 2023

Texte de l'article

Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R212-1

Décisions citant cet article

5 265 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 bis — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2300797_20230511

11 mai 2023

3ème chambre

DTA_2306339_20240201

1 février 2024

1ère chambre

DTA_2502268_20260306

6 mars 2026

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