Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 juillet 2023

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

5 110 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1225-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

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Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Chambre Sociale

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