Article R6241-26 · Code du travail — CodexAI
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R6241-26
Article R6241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2023
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Texte de l'article
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Articles cités dans le texte
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