Article R6241-20 · Code du travail — CodexAI
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R6241-20
Article R6241-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2023
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Texte de l'article
Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 est déterminé en déduisant du solde mentionné au premier alinéa du même II, le cas échéant :
Articles cités dans le texte
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