Texte de l'article
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 221-1 et L. 221-2
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 221-6
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
L. 221-7
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
L. 221-8
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 221-29
la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 II.-Pour l'application du I :