Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 1 : Prestations délivréesParagraphe 1er : Services de soutien à domicileSous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.D312-6-1

Article D312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

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Texte de l'article

Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

8 février 2024

Ch.secu-fiva-cdas

66a33c2902a12a235bae6d46

25 juillet 2024

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01115

20 février 2008

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