Article D312-5 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux›Sous-section 1 : Prestations délivrées›Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile›Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.›D312-5

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0 :

Décisions citant cet article

1 547 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-5 — à vérifier avec chaque décision.

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

9ème Chambre

DTA_2302536_20231229

29 décembre 2023

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

24 janvier 2023

PrécédentArticle D312-47 SuivantArticle D312-50

← Retour au Code de l'action sociale et des familles

1ère chambre

DTA_2107373_20230925

25 septembre 2023

5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte