Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 1 : Prestations délivréesParagraphe 1er : Services de soutien à domicileSous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.D312-2

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. 312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D312-1

Décisions citant cet article

4 786 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201177

9 juillet 2015

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501010_20250709

9 juillet 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200018

10 janvier 2019

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