Article D312-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux›Sous-section 1 : Prestations délivrées›Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile›Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.›D312-1

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

I.-Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 interviennent auprès :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

11 647 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

Avis

CADA:20234455

7 septembre 2023

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Avis

CADA:20204479

7 janvier 2021

Avis

CADA:20227962

Avis

CADA:20230462

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