Article R4041-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4041-7
Article R4041-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2023
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Texte de l'article
I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné.
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