Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L168-9, Art. L544-6, Art. L544-8
- Code du travail
Art. L3142-16, Art. L3142-24, Art. L3142-25-1
- Code de la défense.
Art. L4138-6-1, Art. L4138-7
IV. - A la fin de la première phrase du 9° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 9° bis de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : d'une particulière gravité sont remplacés par les mots : définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code .