Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 juillet 2023

Texte de l'article

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.

Articles cités dans le texte

Article R123-21 Article R123-19

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-48 — à vérifier avec chaque décision.

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917579

17 juin 1996

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729353

11 mars 1988

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00418

27 février 2013

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