Article A112 B-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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A112 B-1
Article A112 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2023
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Texte de l'article
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
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