Article L119-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.

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Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101)

1 janvier 2004

Le Briero Sébastien. Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101). In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2004. Le juge administratif et l'environnement. pp. 185-191.

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