Article 226-4-2-1 · Code pénal — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code pénal
›
Partie législative
›
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
›
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
›
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
›
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
›
226-4-2-1
Article 226-4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 88
Code pénal
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Articles cités dans le texte
Article 226-4
Précédent
Article 226-4-2
Suivant
Article 226-4-3
← Retour au Code pénal