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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article R*96 G-6

Article R*96 G-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 30 juillet 2023
Légifrance

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

404 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*96 G-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613726a4cd580146774274fc

14 mars 2007
CC

cr

613726a9cd58014677427796

14 mars 2007
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

14 mars 2007
CC

Projets de loi liés

7 288 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986
fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

Doctrine & commentaires

21 articles
Isidore

La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

1 janvier 2025

IntroductionAprès l’adoption du nouveau Code civil et l’insertion successive des livres 1er (dispositions générales), 2 (relations patrimoniales des couples), 3 (droit des biens), 4 (successions, donations et testaments), 5 (droit des obligations) et 8 (droit de la preuve), le livre 6 réformant le droit de la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025.Force est d’admettre que le processus d’adoption de ce dernier livre ne fut pas un long fleuve tranquille....

Isidore

Chapitre 6. Les droits d’auteur et les livres en ligne : contrôle des contenus, transgressions, espaces de liberté

1 janvier 2023

Le 9 octobre 2015, le tribunal municipal de Moscou a ordonné le blocage permanent de rutracker.org, la plateforme russe la plus populaire de partage de contenus, suite à une plainte pour non-respect du droit d’auteur déposée par la maison d’édition Eksmo, l’un des majors de l’industrie du livre russe. Cette action a été rendue possible par l’entrée en vigueur, la même année, d’une version amendée de la loi 364-FZ, dite « loi antipirate », permettant le blocage définitif de plateformes ne respectant...

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cr

6137263dcd5801467742406b

22 février 2006
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00431

7 avril 2010
Voir toutes les décisions Créer une alerte
AN

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

en_cours14 octobre 2025
AN

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

en_cours4 juin 2025
Sénat

projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

adopte2 octobre 1989
Isidore

6. « L’évolution fiscale du District de Rennes du « oui, mais » à une adhésion franche »

1 janvier 1995

Le 9 novembre 1992, le District de Rennes a opté pour la taxe professionnelle (TP) communautaire à 86 % de ses membres.L’histoire du District de Rennes est ponctuée de grands débats sur les modalités de son financement. Il n’en fallut pas moins de quatre en dix ans pour adopter une fiscalité propre additionnelle qui ne fut appliquée que deux ans et, depuis 1980, le District a connu cinq régimes financiers différents !Mais n’est-ce pas la richesse de ces débats qui a justement permis une lente maturation...

Isidore

Annexe 6. Le projet de réforme fiscale de la CGT du 25 avril 1947

1 janvier 2005

Sources : AEF, B 28 343. L’orthographe et la ponctuation du document original ont été respectées.C. G. T.PROJET DE RÉFORME FISCALEParis, le 25 avril 1947I. NÉCESSITÉ DE LA RÉFORMEDans l’ordre de la politique économique, une réforme fiscale représente une des tâches les plus urgentes de l’heure présente. Elle répond à la fois, à des nécessités permanentes et à la situation actuelle de l’économie française.La faiblesse des finances publiques est un mal chronique de notre Histoire. Elle met l’État...

Isidore

Chapitre IX. L’impossible réforme fiscale ? (6 mars 1952-17 juin 1954)

1 janvier 2011

L’investiture de Pinay le 6 mars 1952 marque le retour de la droite et de l’orthodoxie budgétaire. Soutenu par la majeure partie des organisations patronales, le nouveau gouvernement organise une vaste concertation pour dessiner enfin la réforme fiscale, puis il fait adopter une loi d’amnistie et annonce un renforcement de la lutte contre la fraude. La concertation permet de confronter les points de vue des représentants des intérêts économiques et sociaux sur la fiscalité et la normalisation comptable...