Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiSection 1 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiR7345-10

Article R7345-10

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Code du travail

En vigueurDepuis le 30 juillet 2023

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