LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal
La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Opération non autorisée ou négligence grave ? Les clés contentieuses de la fraude au virement bancaire. Par Alizée Mabilon, Avocat.
La fraude au virement bancaire est devenue l’un des contentieux les plus sensibles du droit bancaire contemporain. Derrière chaque virement contesté se cristallise une question centrale : le client a-t-il réellement autorisé l’opération ou la banque tente-t-elle de lui imputer une prétendue négligence grave pour échapper à son obligation de remboursement ? Le régime issu des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposant les directives européennes relatives aux services de paiement (DSP1 et DSP2), repose sur un principe protecteur : toute opération non autorisée doit être remboursée immédiatement. Pourtant, dans la pratique, les établissements bancaires opposent fréquemment l’article L133-19 IV du Code monétaire et financier, soutenant que le client aurait commis une « négligence grave » justifiant le refus de remboursement. La jurisprudence récente révèle toutefois que cette notion, loin d’être automatique, est d’interprétation stricte et fait l’objet d’un contrôle approfondi par les juridictions civiles et commerciales.