Article L3333-21 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
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Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
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Sous-section 2 : Recouvrement
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Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
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L3333-21
Article L3333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.
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