Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 7 août 2023

Texte de l'article

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.

9 099 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126983_20230125

3ème chambre

DTA_2102255_20230711

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101089