Article R1331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-31 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

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1ère Chambre

DTA_2300542_20250213

PCP JCP fond

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