Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travailChapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérationsSection 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitationSous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fuméeParagraphe 3 : Dispositions communesR1331-74

Article R1331-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

Articles cités dans le texte

Article L121-1

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