Article D221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

Texte de l'article

Dans le cadre de ses missions, le comité :

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137267bcd58014677425ec4

2 juillet 1998

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

27 mai 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

15 septembre 2016

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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