Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 1er : Dispositions relatives aux prestationsSection 1 : BénéficiairesSous-section 4 : Assurance vieillesseParagraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraiteR161-19-1

Article R161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.

Articles cités dans le texte

Article L161-22

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