Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre Ier : Dispositions généralesTitre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préventionChapitre III : Compte professionnel de préventionSection 3 : Utilisations du compte professionnel de préventionSous-section 1 : Conditions d'utilisation du compteR4163-13

Article R4163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.

Articles cités dans le texte

Article L4163-7

← Retour au Code du travail