Article Tableau n° 47 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 août 2023

Texte de l'article

Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux

Décisions citant cet article

184 décisions liées

Décisions mentionnant Article Tableau n° 47 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794d339ba5988459c4855f

9 juillet 2003

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

24 juin 2019

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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