LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 08
Décisions mentionnant Article 150 VD — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème chambre
DTA_1906827_20230525
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts