Article 31-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 août 2023

Texte de l'article

La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.

1 500 décisions liées

Décisions mentionnant Article 31-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f7

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587318