Article 33-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 août 2023

Texte de l'article

Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation.

Articles cités dans le texte

Article 31-5

Décisions citant cet article

989 décisions liées

Décisions mentionnant Article 33-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2366

10 décembre 2007

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

3 février 1999

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

27 janvier 2015

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