Article 33-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 août 2023

Texte de l'article

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.

Articles cités dans le texte

Article 31-5

Décisions citant cet article

1 970 décisions liées

Décisions mentionnant Article 33-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00844

10 juillet 2009

61372699cd58014677426ea8

26 juillet 2006

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

18 avril 2024

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