Article R2333-119 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
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Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
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R2333-119
Article R2333-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 21 août 2023
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Texte de l'article
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
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