Article R2333-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 21 août 2023

Texte de l'article

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

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Décisions mentionnant Article R2333-111 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406