LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51
Décisions mentionnant Article R26 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de carrière rayés des cadres avant le 3 août 1962