Article R446-12-2 · Code de l'énergie — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'énergie
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
›
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
›
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
›
Section 2 : L'obligation d'achat
›
Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
›
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
›
R446-12-2
Article R446-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 24 août 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :
Articles cités dans le texte
Article R446-12
Précédent
Article R446-12-19
Suivant
Article R446-12-20
← Retour au Code de l'énergie