Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 novembre 2023

Texte de l'article

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600154_20260310

1ère chambre

DTA_2402745_20251023

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916