Texte de l'article
Régime de certification des bases de maintenance Les dispositions du présent article s'appliquent à : - les navires sont : - les navires réalisent une navigation exclusivement nationale à l'étranger ; 2. Des bases de maintenance respectant chacune les conditions suivantes : - l'installation industrielle permet d'assurer les inspections de la face externe de la carène des navires considérés ; B. - Habilitation " franc-bord " d'une base de maintenance et régime d'exemption connexe A la demande de l'exploitant, une société de classification habilitée peut autoriser une base de maintenance à réaliser les visites de franc-bord pour une flotte donnée. Un processus d'habilitation de la base de maintenance est alors engagé par la société de classification. C. - Conditions et procédure d'habilitation d'une base de maintenance L'exploitant sollicite l'habilitation, dite " franc-bord ", d'une base de maintenance auprès d'une société de classification habilitée. - de la liste des navires concernés par l'habilitation de la base de maintenance ; La base de maintenance fait l'objet d'un audit initial d'habilitation par la société de classification. L'audit initial d'habilitation couvre tant les infrastructures que l'organisation et les compétences. D. - Obligations générales d'une base de maintenance La base de maintenance réalise les visites de franc-bord suivant un cycle annuel. Elle respecte une plage de temps pour leur réalisation dont les limites sont de plus ou moins trois mois autour de la date anniversaire de la visite initiale de franc-bord. E. - Obligations générales des navires Les navires rattachés à une base de maintenance habilitée se voient délivrer un certificat d'exemption de franc-bord par l'autorité compétente. F. - Suspension/Retrait Au motif du non respect de l'une des obligations du présent article, la société de classification habilitée ou le ministre chargé de la mer peuvent suspendre l'habilitation d'une base de maintenance.