· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000048000600
LEGIARTI000048000600
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 27 août 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
1° Liste des communes au titre du 1° du I de l'article 232 du code général des impôts :
Articles cités dans le texte
Article 232
← Retour au Code inconnu