Article D146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article D146-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006781

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684611

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438