Article R812-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 4 septembre 2023

Texte de l'article

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Articles cités dans le texte

Article L812-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R812-23 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364431

11 juillet 2011

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