Article R232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 7 septembre 2023

Texte de l'article

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-42 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493016

10eme Chambre

DTA_2205245_20250520