Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 12 > 05

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-46 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b5

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e702