Texte de l'article
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Pendant les quatre premières années Pendant la cinquième année Pendant la sixième année Pendant la sixième année
Cour d'appel de Bastia 15 % 12 % 8 % 4 % Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.