Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 5 octobre 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.

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MODIFIEDepuis le 25 juillet 1987→ 1 septembre 2002

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Décisions citant cet article

71 108 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1183 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

6137226dcd580146773fceac

23 mai 1995

civ1

613722c5cd5801467740143d

11 mars 1997

civ1

60794b969ba5988459c4373f

3 février 1987

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1973

Guyomar Geneviève. Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 19, 1973. pp. 1183-1294.

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