Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 5 octobre 2023

Texte de l'article

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100336

12 juin 2025

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Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1973

Guyomar Geneviève. Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 19, 1973. pp. 1183-1294.

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