Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IX : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et MayotteSection 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-FranceSous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)Paragraphe 1 : Dispositions communesD691-22

Article D691-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 6 octobre 2023

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201975

4 novembre 2010

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