Article Annexe 4-7

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 Acte de greffe Certificat Envoi et exécution d'une commission rogatoire Copie Vérification de dépens Saisine en matière de contentieux des registres de commerce Diligences liées à l'expertise Convocation ou avis Visa, cote et paraphe des livres Copie d'un jugement Copie d'une ordonnance Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire Ordonnance d'injonction de payer Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête Opposition à injonction de payer au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties Transmission d'un jugement, par partie avant jugement Procédure devant un juge rapporteur Contrat ou calendrier de procédure Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer Prestation de serment aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties Transmission d'une ordonnance de référé, par partie Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits Convocation devant le juge-commissaire Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier Mention sur l'état des créances Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration Extrait établi en vue des mesures de publicité Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau Dépôt des comptes annuels Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics Extrait du registre du commerce et des sociétés Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) Copie certifiée conforme (par page) Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels Immatriculation, y compris la radiation Inscription modificative Extrait d'inscription de la déclaration Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Prestations relatives au registre Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) Renouvellement Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) Renouvellement Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Hypothèques fluviales Publicités diverses hors sauvegarde ou redressement judiciaires -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. professionnel Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 saisie-attribution de fonds de commerce à ordre. Chèques. à la préfecture dans un coffre-fort du véhicule et aéronefs de créances du véhicule dans un coffre-fort. Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile de tutelle Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 des parties Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 exécutoire ou de faire Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan 3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 23-1 43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil 43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat 69 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général) 170-1 170-2 170-3 Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses 220 221 222 Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3