Article R444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 octobre 2023

Texte de l'article

Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.

Articles cités dans le texte

Article R444-18

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-19 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320

20 mars 2024

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