Article R5114-14-15 · Code des transports — CodexAI
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R5114-14-15
Article R5114-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 octobre 2023
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Texte de l'article
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
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