Article D5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 octobre 2023

Texte de l'article

Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont : 1° Le nom du navire ; 2° Le nom du port d'enregistrement ou les deux lettres mentionnées à l'article D. 5112-2 ; 3° Le numéro d'enregistrement du navire.

Articles cités dans le texte

Article D5112-2

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5111-5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00143_20230925

25 septembre 2023

2ème Chambre

DTA_2300470_20251009

9 octobre 2025

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486931

17 mai 2019

← Retour au Code des transports