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Décisions mentionnant Article R1424-31-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Séquence 1. « Sport dans les collectivités table ronde »
Animée par Christian REINA,Attaché principal d’administration de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieuravec la participation de :Patrick Bayeux, maître de conférences en gestion et droit du sport à l’UFR STAPS de ToulouseMarc Sanchez, représentant Jacques Thouroude, Président de l’ANDESNadine Haschar-NoË, maître de conférences à l’UFR STAPS de ToulouseLoïc Cuvelier, chargé de mission, représentant François Briançon, Maire adjoint de Toulouse, délégué aux Sports et LoisirsChristian...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201807
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales